CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PREAMBULE
Toute commande ferme et acceptée par notre société implique pour l’acheteur l’adhésion aux présentes conditions générales de ventes qui font la loi des parties.
En cas de contrariété, nos conditions annulent toutes clauses et stipulations différentes imprimées sur les commandes ou la correspondance des acheteurs.
Les devis acceptés remis à nos représentants ou agents ne sont valables qu’après confirmation écrite de notre part.
L’absence de réserves ou le non-respect ou le non-retour de l’accusé de réception du présent contrat dans les huit jours de son établissement sont considérées comme une acceptation de ses clauses et conditions.

2. PRIX
Les prix sont en Euros. Ils sont révisables sans préavis et nos marchandises sont facturées au cours du jour de livraison. Nos prix sont toujours indiqués sous réserve de modification pouvant survenir en cours de commande, des taxes fiscales grevant la marchandise, des salaires, des droits de douanes, des tarifs de transport, des cours des changes, ainsi que leur incidence sur l’assiette des droits de douane. Toute augmentation de ces éléments antérieure à la livraison reste à la charge de l’acheteur.

3. DELAIS DE LIVRAISON
Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif et sauf acceptation expresse par notre société, les retards ne peuvent en aucun cas justifier l’annulation de la commande par l’acheteur ni donner lieu à des dommages et intérêts.
Nous sommes notamment déliés de toute obligation en cas de survenance de cas fortuits ou de force majeure empêchant, soit la fabrication soit l’expédition, ou l’introduction en France.
Sont considérés comme cas de force majeure, les grèves, incendies, inondations, accidents graves de matériel ou d’outillage, les guerres, les épidémies, interruption de transports ou modifications, à partir de la commande, des régimes de douanes ou contingent.

4. EXECUTION DES CHANTIERS
Tout retard du fait du client dégage notre société de toute responsabilité sur les nouveaux délais d’exécution.

5. EMBALLAGES
Les emballages consignés doivent obligatoirement être retournés franco dans les trois mois de leur réception.

6. RESERVE DE PROPRIETE
La marchandise citée sur le présent document est réputée nous appartenant jusqu’à complet paiement de sa valeur (loi n° 80 335 du 12-5-80).
L’acheteur devra faire assurer les marchandises contre tous risques de pertes et dégâts et prévenir le vendeur de toutes mesures prises par des tiers sur lesdites marchandises, avec renonciation de recours contre SARL CERATI.
En cas de non-paiement d’une seule échéance, la restitution des marchandises livrées pourra être réclamée par le vendeur et cette revendication pourra être faite soit par lettre recommandée, soit par inventaire contradictoire, soit par sommation d’huissier.

7. GARANTIES
Nous garantissons notre matériel et son bon fonctionnement pendant la durée de vingt-quatre mois à partir de la date de livraison, contre tous vices de matière ou défauts de construction.
Cette garantie ne s’applique pas au remplacement, ni aux réparations qui pourraient résulter de l’usure normale du matériel, des détériorations ou accidents provenant de négligences, défaut de surveillance ou d’entretien et d’utilisation défectueuse du matériel.
Dans tous les cas, cette garantie est strictement limitée au remplacement de la pièce reconnue défectueuse par nos services techniques, à l’exclusion formelle de tous les autres dommages-intérêts pour quelque cause que ce soit et tout remboursement de main d’œuvre.
Les pièces dont le remplacement gratuit a été demandé devront être retournées franco. Par ailleurs, en ce qui concerne les pompes, moteurs, conduites fixes en acier ou autres matériaux remorques, châssis de groupe motopompe, appareillage électrique et, en règle générale, de tout matériel qui n’est pas de notre fabrication, notre garantie est limitée à celle du constructeur à laquelle elle se substitue.
Nos devis ne comportant pas l’analyse de la composition chimique du sol et des eaux, ni l’étude des courants telluriques et des phénomènes cathodiques, la société SARL CERATI ne peut encourir aucune responsabilité directe ou indirecte en cas de corrosion due à l’un quelconque de ces facteurs.

8. CONSEILS TECHNIQUES
Les conseils techniques que nous avons été ou serons amenés à vous donner soit directement, soit par l’entremise de nos ingénieurs, mêmes si ceux-ci supervisent ou mettent en œuvre avec l’accord de nos clients l’équipement, objet de la commande, ne sauraient en aucun cas entraîner pour nous une quelconque responsabilité, notamment pour le choix du matériel que vous pourrez être amenés à commander, son utilisation ou des résultats que vous obtiendrez.

9. ETUDES ET PROJETS
Les études et documents de toute nature, remis ou envoyés par nous, restent toujours notre propriété. Ils doivent être retournés à première demande. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projets, études et dessins, etc. qui ne peuvent être communiqués à des tiers ni servir à aucune exécution sans notre autorisation préalable.

10. PAIEMENT
Le non-paiement d’une facture aux conditions prévues contractuellement suspend toutes livraisons nouvelles. Huit jours après mise en demeure comportant dénonciation de la présente clause résolutoire restée sans effet le contrat en cours sera résilié de plein droit.
En cas de règlement après la date convenue, des pénalités de retard seront appliquées au taux de 1,5 % par mois (application de la loi 92-1442 du 31/12/92).
Tout retard de paiement donnera droit à une indemnité pour frais de recouvrement s’élevant à 40 €et que les dépenses excédentaires pourront être réclamées sur justification.

11. RECEPTION DU MATERIEL – AVARIES – MANQUANTS
Quels que soient la destination du matériel, les lieux d’achats de livraison, le matériel est toujours vendu agréé au départ et la mise à disposition est réputée effectuée dans les usines et dépôts de la société.
Le port, l’emballage, l’assurance, les frais de douane s’il y a lieu, et les frais divers relatifs à l’expédition sont à la charge du client.
Nos matériels, même expédiés franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, qui doit exercer son recours contre le transporteur en cas de manquant, perte, avance ou retard. En cas d’avarie ou de manquant, l’état du matériel doit être constaté lors
du déchargement, et des réserves doivent être apposées sur le récépissé du transporteur et contresigné.
Ces réserves doivent être confirmées par lettre recommandée au transporteur dans les 48 heures qui suivent la réception (non compris les jours fériés) (article 105 du code du commerce).
Au cas où ces formalités n’auraient pas été accomplies, la société ne pourra en aucun cas envisager un dédommagement même partiel du destinataire. Aucun retour de matériel ne sera accepté sans notre accord.

12. JURIDICTION
Pour toutes contestations survenant du présent contrat ou de ses suites, les tribunaux de Niort seront les seuls compétents. Cette attribution expresse de compétence vaut également en cas de pluralité de défendeurs et pour toutes demandes, même incidentes, en intervention ou appel de garantie. Les règlements par traite n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de compétence qui est substantielle de notre accord.

13. RETOUR DE MATERIEL NEUF
Nous ne sommes pas tenus de reprendre un matériel neuf qui nous serait retourné pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité.
Le matériel devra nous être retourné franco, à notre établissement d’Azay Le Brûlé.
En cas d’acceptation de retour par nos services, le prix de reprise sera minoré d’au moins 10% par rapport au prix facturé.
Observation : Toute commande comporte de plein droit de la part de l’acheteur son adhésion aux conditions ci-dessus.
Aucun matériel ne sera repris au-delà de 14 jours après la livraison. Toute reprise de marchandise devra être accompagnée de la facture d’achat.